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INFORMATION
CONSTITUTION DE SOCIETES
(COMMUNAUTE EUROPEENNE)
Type - Société Privée à Responsabilité Limitée /
Société Anonyme - Britannique
Dans un but d'harmonisation du commerce dans le cadre de
la UE, les sociétés Européennes ont désormais les
mêmes droits d'accès dans chaque pays de la
communauté. Nous vous aidons à profiter de cette
opportunité en vous offrant la possibilité de créer
votre propre Société Britannique adaptée à tout
commerce en France ou Belgique.
COMMERCIALISATION EN FRANCE/BELGIQUE (tous
compris......Euro 975,00)
Toute société créée avec notre aide peut commercer en
France ou Belgique par la simple ouverture d'une
succursale, laquelle est conforme aux legislations
françaises ou belges. Des Statuts en français et en
anglais seront fournis avec tous les documents
nécessaires pour le Registre de Commerce en France ou
Belgique. Avec le N° de Registre de Commerce français
ou belge et le N° de TVA français ou belge, la
société est utilisée comme une SARL ou SA française
ou SPRL ou SA belge. Notre formule vous permet le choix
du montant de capital de la société et le pourcentage
de ce capital libéré. Aucun capital ne devra être
placé sur un compte bancaire bloqué et aucune activité
en Angleterre ne sera nécessaire. La responsabilité des
actionnaires et administrateurs est limitée au montant
du capital libéré.
IL EXISTE, LA POSSIBILITE D'UTILISER LA SOCIETE A PARTIR
DE L'ANGLETERRE VERS LES AUTRES PAYS MEMBRES DE LA U.E.
(tous compris......Euro 700,00)
Pour certaines activités (intercommunautaires) la
société pourrait commercer à partir de l'Angleterre
avec certains avantages:
* Impôts sur bénéfices en moyen 20%;
* Le bénéfice (net de taxe) disponible entièrement
comme dividende;
* Salaires des administrateurs normalement imposables
entre 0% et 22%;
* Possibilité de commercer à partir de l'Angleterre
avec ou sans enregistrement pour la TVA anglaise.
(FORMALITES ANNUELLES ET COMPTABILITE -
SOCIETES BRITANNIQUES:
Pièces à fournir chaque année en Grande Bretagne pour
une société “LIMITED”
1. Formulaire 363s ANNUAL RETURN. Dû chaque anniversaire
de la date de constitution de la société. Il est un
relevé d’informations à remplir. Déclaration
payant;
2. Formulaire P35, P11, P14/P60. Déclaration des
revenues des administrateurs et employés dus au plus
tard le19 mai de chaque année;
3. Les comptes annuels de la société, (résultats de
l'exercice, bilan, rapport des directeurs etc..) Dû au
Registre de Sociétés britannique 9 mois après la
clôture de l'exercice dans la limite de 21 mois après
le commencement de l'exercice;
4. Formulaire CT600. Déclaration des résultats de
l'exercice/bilan dû au bureau des impôts au plus tard 9
mois après la clôture de l'exercice dans la limite de
21 mois après le commencement de l'exercice.)
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